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20 janvier 2011
L’Anti-Conterfeiting Trade Agreement (ACTA), ou Accord commercial anticontrefaçon, est un accord multilatéral actuellement négocié, depuis plus de deux ans, par les États-Unis, le Canada, le Mexique, le Maroc, la Corée du Sud, le Japon, la Nouvelle-Zélande, l’Australie, l’Union européenne, la Jordanie, Singapour, la Suisse ainsi que les Émirats arabes unis.
Cet accord a pour but d’introduire des mesures spécifiques visant à coordonner et à renforcer la lutte contre la contrefaçon de marchandises, qu’il s’agisse de pièces d’automobile, de médicaments, ou encore de vêtements. Il appartient aux gouvernements de protéger leurs citoyens contre ce type de danger que représentent les médicaments contrefaits ou les pièces automobiles qui pourraient porter atteinte à la sécurité des personnes.
Cependant, il existe des instances internationales déjà compétentes en la matière, soit l’Organisation mondiale des douanes, l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, voire l’Organisation mondiale du commerce. Pour éviter ces instances, l’ACTA créerait sa propre organisation internationale.
L’une des principales critiques concernant cet accord porte sur le manque de transparence des négociations. En l’occurrence, les gouvernements négocient derrière des portes clauses, sans que le public ni même les parlementaires de chaque pays impliqué dans le processus de négociation ne soient informés des clauses figurant dans cet accord. Les organisations à but non lucratif comme les parlementaires de nombreux pays ont dénoncé avec force cette façon de procéder1. Devant cette levée de boucliers, les pays qui négocient cet accord ont dû publier une version du texte en avril 20102.
Malheureusement, il faut savoir que les États-Unis s’opposent encore, à l’heure actuelle, à la publication de l’accord. En fait, depuis avril 2010, deux autres négociations ont eu lieu sans que les dispositions de l’accord ne soient divulguées. Il y a donc toujours un déficit de transparence.
Les principales dispositions de cet accord, telles que publiées en avril 2010, visent essentiellement la contrefaçon numérique, c’est-à-dire celle qui peut avoir lieu à travers le réseau Internet. Qu’il s’agisse de la copie d’œuvres littéraires, musicales ou audiovisuelles, Internet est l’enjeu véritable de l’ACTA.
Certaines dispositions visent à renforcer les mesures techniques de protection qui empêchent d’effectuer des copies des œuvres ou qui en contrôlent l’accès, tandis que d’autres permettraient à des agents des douanes de fouiller les appareils électroniques des personnes dans le but de rechercher toute contrefaçon numérique.
À cela s’ajoute un régime de responsabilité très strict des intermédiaires du réseau Internet, à savoir les fournisseurs de services en ligne. En l’occurrence, il a été proposé d’instaurer un système de riposte graduée, qui se décomposerait en trois parties. La personne qui téléchargerait un contenu protégé par un droit d’auteur, sans l’autorisant du titulaire des droits, recevrait d’abord un courriel lui demandant de cesser de se livrer à ce genre d’activité. Si la personne continuait, elle pourrait recevoir un courrier recommandé l’avertissant que, la prochaine fois, l’interruption de son accès Internet serait réclamée auprès de son fournisseur. Si la personne était prise une troisième fois dans les mailles du filet, son accès Internet serait coupé, sans possibilité de se réabonner auprès d’un autre fournisseur.
D’autres craintes ont été soulevées, concernant les médicaments génériques qui peuvent transiter par l’Europe et qui pourraient être saisis, du fait de lois différentes sur la propriété intellectuelle d’une région à l’autre, comme en Inde et en Europe. Les médicaments dont il s’agit sont souvent destinés à l’Afrique.
D’autres critiques sur cet accord ont émané du BRIC (Brésil, Russie, Inde, Chine). Il est d’ailleurs frappant de constater que ces pays, dont certains sont montrés du doigt par les États-Unis dans le rapport spécial 301 de 2010 du Office of the United States Trade Representative3 qui traite des questions de propriété intellectuelle, ne sont pas invités à prendre part aux négociations relatives à cet accord. Au contraire, cet accord va, semble-t-il, faire l’objet d’une plainte de l’Inde auprès de l’Organisation mondiale du commerce4.
Si l’on replace les négociations de cet accord dans le contexte canadien, il faut savoir qu’actuellement, le gouvernement canadien a déposé un projet de loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur5. Or cet accord vise essentiellement à renforcer les droits de propriété intellectuelle. Le gouvernement, d’un côté, négocie un accord au niveau international qui porte sur le droit d’auteur et, de l’autre, dépose un projet de loi sur le droit d’auteur. Doit-on interpréter cela comme un double jeu de la part du gouvernement? Il faut savoir qu’une fois signé, cet accord devra être ratifié par le Parlement. Cependant, si le gouvernement signe l’accord, la marge de manœuvre du Parlement pour le ratifier sera assez réduite, voire inexistante, à la lumière de ses dispositions dans la version publiée en avril 2010. Autrement dit, l’ACTA est la véritable loi canadienne sur le droit d’auteur.
Anthony Hémond est avocat, analyste en télécommunication, radiodiffusion et vie privée à l’Union des consommateurs. Il est l’auteur d’articles publiés dans les revues juridiques Cahiers de propriété intellectuelle et Canadian journal of law and technology. Il est titulaire d’un diplôme d’études approfondies en créations immatérielles de l’Université Montpellier I (France) et candidat à la maitrise en droit des technologies de l’information à l’Université de Montréal.